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Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

Tout le monde qui conclut ou qui a conclu un contrat achat-vente avec la firme Bollaert avec numéro d’entreprise BE0643.387.241 (dénommé ci-après “Bollaert”) accepte les présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de l’autre partie ne peuvent annuler nos conditions générales et ne peuvent nous être appliquées sauf dans le cas où l’autre partie ait attiré expressément notre attention sur ce point et que nous ayons accepté ses conditions par écrit.

Conformément à l’article 25 du Code de commerce, ce document est considéré comme preuve de conclusion de contrat achat-vente entre les parties et de toutes ses modalités mentionnées sous ‘Les conditions générales de vente’, sauf si l’acheteur ou Bollaert met en défaut par écrit recommandé l’autre partie dans les 8 jours suivant la réception ou l’envoi de la pièce présente.

LIVRAISON

Les biens sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur et mentionnée sur la facture.

Nos prix sont établis, livraison sans déchargement comprise. Si l’endroit de livraison est situé sur un terrain privé et que le camion doit abandonner la voie publique, l’acheteur est tenu responsable pour tous les frais occasionnés par des dégâts à des murs, des entrées, des bâtiments et pour les frais résultant du camion qui est coincé. Les frais salariaux encourus par un retard sont également indemnisés par l’acheteur.

Tous les frais occasionnés lors de la livraison et issus d’une indication d’endroit de livraison mauvaise, fausse ou incomplète de la part de l’acheteur, sont à sa charge et pourront par conséquent également être facturés. Les frais susdits sont entre autres (et de manière non limitative) : tous les frais de transport et salariaux, la perte de bénéfice, les coûts administratifs,…

PRISE EN POSSESSION

Le bien est à votre risque dès le moment où:

  • vous prenez possession du bien.
  • une personne désignée par vous prend possession du bien.
  • un transporteur désigné par vous prend possession du bien.

DÉLAI DE LIVRAISON

Bollaert livre autant que possible avec son propre transport et presque tout sur stock.

Nous nous efforçons de livrer tous les articles qui ont le statut «en stock» dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de votre paiement. Tous les autres articles sont soumis à un délai de livraison de maximum 30 jours.

Le délai de livraison mentionné est purement indicatif. Le dépassement de ce délai de livraison ne peut donner lieu à une demande d’indemnisation de la part de l'acheteur.

PAIEMENT

Les biens commandés doivent être payés au plus tard au moment de la livraison. Le paiement peut être effectué :

  • soit par virement à l’avance
  • soit au comptant lors de livraison
  • soit par la Banque par Internet lors de la livraison (et en donnant une preuve de paiement au chauffeur).

Le jour d’échéance est le jour suivant la date mentionnée sur la facture.

Aucune remise est accordée pour le paiement au comptant sans accord exprès sur nos offres et factures.

En cas de non-paiement à l’échéance, l’acheteur est, sans mise en demeure et de plein droit, tenu à payer un intérêt de 12% l’an sur la somme due de la facture à partir de l’échéance – jusqu’à ce que le montant soit intégralement réglé.

Si le montant total de la facture n’a pas été réglé dans les 8 jours suivant la date d’échéance, l’acheteur est tenu à payer une indemnisation forfaitaire de 15% sur le montant de la facture, mais d’un minimum de 74€.

Afin d’être valable, chaque réclamation par rapport aux acomptes, paiements et factures doit être adressée par écrit recommandé au siège de Bollaert dans les 8 jours calendriers à partir de la date d’envoi de la facture, de la note ou de l’état de frais. La date de la facture est supposée de façon irréfutable de correspondre à la date d’envoi de la facture. Le paiement de la facture sans protestation dans le délai prévu, fait toujours en sans exception preuve suffisante des prestations fournies. La preuve d’envoi de la facture est fournie par notre facturier de sortie ou par l’inscription dans la déclaration TVA.

En cas de paiement tardif, un intérêt est dû comme prévu dans la loi concernant la lutte contre le retard de paiement (Directive européenne 2000/35/CE)°

GARANTIE

La garantie est celle offerte par le fabricant des biens livrés et se limite au remplacement des éléments défectueux. La garantie ne s’applique plus en cas de transformation du bien livré par l’acheteur.

La garantie sur les pompes et les accessoires couvre uniquement les pièces de rechange et non pas les salaires horaires.

Conformément à l’article 1643 du Code civil, Bollaert n’est en aucun cas tenu responsable pour les défauts dont il n’était pas au courant lors de la livraison des biens commandés. Le client est dès lors avisé de la présence éventuelle de vices cachés, tels e.a. des fuites. Par la conclusion du contrat il accepte ce risque. Bollaert ne sera pas tenu à la garantie.

REFUS

Si l’acheteur refuse de recevoir les biens commandés sur la date de livraison convenue, Bollaert se réserve le droit d’exiger de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité de rupture fixée forfaitairement et irrévocablement à vingt pour cent du prix de la commande annulée, TVA comprise, augmentée des frais de transport.

DROIT DE RÉTRACTATION

La présente disposition ne s’applique qu’à la vente à distance aux consommateurs. Cette disposition ne s’applique donc pas à toute personne physique dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, ni à des personnes morales, ni à des achats effectués à l’établissement de Bollaert (Koningin Astridlaan 63, 9230 Wetteren).

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat, sans pénalité et sans indication du motif, dans les 14 jours calendriers à compter du jour suivant le jour de la livraison du produit.

Si vous commandez plusieurs produits à la fois, et ils sont livrés en plusieurs fois, alors le délai de rétractation est compté à partir du jour suivant le jour de la livraison du dernier produit.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure (avec des accessoires adaptés) et selon des spécifications demandées par l’acheteur. Ceci comprend e.a., cette liste n’est pas exhaustive: des puits perdus, des cuves équipées d’une pompe, des cuves prévues de compartiments, des cuves équipées de tuyaux, des citernes à eau avec des orifices non standard, etc.

Dans le délai de réflexion susmentionné de 14 jours calendriers, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre achat. Vous pouvez nous envoyer votre demande (formulaire de rétractation) par e-mail (sales@bollaert.email) ou par courrier (Bollaert, Koningin Astridlaan 63, 9230 Wetteren, Belgique), le cachet de la poste faisant foi.

Après nous avoir fait parvenir votre demande de rétractation, vous devez rapporter ou renvoyer à vos frais le produit à Bollaert dans les 14 jours calendriers suivant votre demande.

Le produit doit être retourné dans son état d’origine et sans endommagements. En cas de produits incomplets, endommagés of utilisés, nous nous réservons le droit de vous imputer la dépréciation causée. Cette dépréciation peut augmenter jusqu’à 100% du montant d’achat et ne peut être déterminée qu’après réception du produit.

Si vous retractez le contrat, tous les montants payés seront remboursés (diminués de frais supplémentaires dus à votre choix d’ un autre mode de livraison que la livraison standard et moins coûteuse proposée par nous, diminués d’une dépréciation et diminués d’une remise de quantité le cas échéant) via le même moyen de paiement que celui utilisé par vous lors de votre achat.

ANNULATION

Si l’acheteur souhaite annuler une commande totalement ou partiellement, quel qu’en soit le motif, et où une des conditions du droit de rétractation n’est pas remplie, il ne s’agit pas d’un droit. Toute demande par rapport à ce sujet, doit être envoyé par e-mail (sales@bollaert.email) ou par courrier (Bollaert, Koningin Astridlaan 63, 9230 Wetteren, Belgique). Après réception de telle demande, Bollaert décidera si cette commande peut être annulée et Bollaert se réserve le droit d’exiger de plein droit une indemnité de rupture fixée forfaitairement et irrévocablement à vingt pour cent du prix de la commande annulée.

POLITIQUE DE RETOURS

Si vous souhaitez retourner un article, lorsqu’une des conditions du droit de rétractation n’est pas remplie, il ne s’agit pas d’un droit. Dans ce cas, le retour d’un produit est uniquement possible après une approbation écrite et préalable de notre part.

Vous devez nous adresser votre demande de retour dans les sept jours calendriers à compter du jour de la livraison par e-mail (sales@bollaert.email) ou par courrier (Bollaert, Koningin Astridlaan 63, 9230 Wetteren, Belgique), le cachet de la poste faisant foi.

Après réception de cette demande, Bollaert vous enverra un e-mail, indiquant si ce produit peut être retourné ou pas.

Dans les sept jours calendriers à compter du jour où vous avez reçu notre e-mail avec notre accord pour retourner le produit, vous nous renvoyez ou rapportez le produit à vos frais. Si vous retournez un produit sans notre accord écrit préalable, la réception du produit sera refusé de notre part.

Le produit doit être retourné dans son état d’origine et sans endommagements. En cas de produits incomplets, endommagés of utilisés, nous nous réservons le droit de vous imputer la dépréciation causée. Cette dépréciation peut augmenter jusqu’à 100% du montant d’achat et ne peut être déterminée qu’après réception du produit.

Si vous retournez un produit, tous les montants payés seront remboursés (diminués de frais de livraison, diminués d’une dépréciation et diminués d’une remise de quantité le cas échéant).

La politique de retours ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure (avec des accessoires adaptés) et selon des spécifications demandées par l’acheteur. Ceci comprend e.a., cette liste n’est pas exhaustive: des puits perdus, des cuves équipées d’une pompe, des cuves prévues de compartiments, des cuves équipées de tuyaux, des citernes à eau avec des orifices non standard, etc.

RÉCLAMATIONS

Le signalement de réclamations ne donne pas le droit à l’acheteur de renoncer ou d’ajourner le paiement des biens livrés.

Bollaert n’est tenu qu’à l’indemnisation des dégâts directs, à l’exclusion de tous les dégâts indirects. L’indemnisation des dégâts directs ne peut en aucun cas surmonter le montant de la facture payé par le client.

L’acheteur accepte du fait des vices cachés sur le bien vendu qu’il peut uniquement faire valoir des droits sur la réparation du bien vendu et il renonce expressément au droit de résiliation du contrat achat ou de la revendication d’indemnisation à base du vice caché.

LITIGES

En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Termonde sont compétents et seul le droit belge est d’application sur le contrat présent. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

SERVICES APRÈS-VENTE

Bollaert offre sur tous vos achats un service après-vente sur notre site à Koningin Astridlaan 63 (BE) 9230 Wetteren.

DROIT DE RÉTENTION

Les biens demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture.

Autrement dit, Bollaert demeure propriétaire des biens vendus dans le document présent, sauf si l’acheteur paie immédiatement et en espèces lors de la réception de la facture. L’acheteur s’interdit d’ancrer ou faire ancrer les biens livrés et encore impayés, avant que la facture n’ait été intégralement payée.

Tous les risques destruction, de perte ou de dégâts relatifs au biens vendus sont transférés immédiatement à l’acheteur dès la réalisation de la vente. Celui-ci s’est engagé à garder les biens livrés en bon état et de ne les manipuler qu’après avoir effectué le paiement intégral de la facture. Dans le cas contraire, l’acheteur est tenu à une indemnisation et l’article 491 du Code pénal peut être appliqué.

En cas de non-paiement à l’échéance, l’acheteur accorde à Bollaert le droit de reprendre sans notification préalable les biens livrés où qu’ils soient, même s’ils sont rangés, enterrés ou déplacés. Les frais qui en découlent sont à charge de l’acheteur.

Bollaert se réserve également le droit, le cas échéant, de différer la livraison jusqu’à ce que l’acheteur ait réglé le montant à payer.

La mention de la facture dans le facturier de sortie de l’expéditeur constitue la preuve réfutable de l’envoi et de la réception de celle-ci.